Engagement déontologique
Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle
Engagements du cabinet AVCA Legal — Version en vigueur au 5 avril 2026
1. Objet de la présente charte
Le cabinet AVCA Legal, inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, met à la disposition des avocats un Espace de mise en conformité LCB-FT comportant des fonctionnalités d'intelligence artificielle : un parcours guidé de conformité, un module de formation et un agent d'assistance à la rédaction des livrables. Cet Espace est réservé aux avocats disposant d'un code d'accès remis par l'Ordre ; il n'est pas ouvert au public.
La présente charte définit les principes et engagements déontologiques qui encadrent le développement et l'utilisation de ces outils, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et aux recommandations du Conseil National des Barreaux (CNB).
2. L'IA ne remplace pas l'avocat
Les analyses et livrables produits par l'agent IA sont des aides méthodologiques à caractère documentaire. Ils ne se substituent pas à l'appréciation personnelle de l'avocat, seul responsable de la conformité LCB-FT de son cabinet et de la mise en œuvre de ses obligations de vigilance.
L'utilisateur est expressément informé que toute décision juridique doit être prise après consultation d'un professionnel du droit. Le cabinet AVCA Legal se tient à disposition pour tout accompagnement personnalisé.
3. Transparence et traçabilité
AVCA Legal s'engage à une transparence totale sur le fonctionnement de ses outils d'IA :
- —Sources identifiées : les analyses s'appuient sur les textes officiels applicables (Code monétaire et financier, jurisprudence, lignes directrices de l'autorité de contrôle), que l'utilisateur est invité à vérifier.
- —Nature de l'outil : l'utilisateur est clairement informé qu'il interagit avec un outil d'intelligence artificielle, et non avec un avocat.
- —Limites signalées : les limites inhérentes à l'IA (risque d'erreur, absence de prise en compte des circonstances individuelles, décalage temporel) sont explicitement mentionnées.
4. Secret professionnel et confidentialité
Le cabinet AVCA Legal est soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). L'Espace LCB-FT est réservé aux avocats et porte sur la conformité de leur propre cabinet. Les échanges avec l'agent IA transitent toutefois par un sous-traitant technique (modèle d'IA) qui n'est pas couvert par le secret professionnel : aucun élément couvert par le secret d'un dossier client (à commencer par le nom d'un client) ne doit y être saisi. La fiche de vigilance « Suivi client », qui contient ces données, reste quant à elle chiffrée dans le seul navigateur du confrère et n'est jamais transmise.
Néanmoins, AVCA Legal s'engage à :
- —Ne pas stocker les requêtes des utilisateurs de manière identifiable
- —Ne pas utiliser les données saisies pour entraîner des modèles d'IA
- —Ne transmettre les contenus qu'aux sous-traitants strictement nécessaires au service (hébergement, modèle d'IA), listés sur notre page Sous-traitants — jamais à des fins commerciales ni publicitaires
- —Respecter la politique de protection des données décrite dans notre page RGPD
5. Supervision humaine et contrôle de qualité
Conformément aux principes posés par le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), AVCA Legal veille à une supervision humaine de ses outils :
- —Les guides et contenus éditoriaux sont rédigés ou validés par des avocats du cabinet
- —Les analyses de l'agent IA s'appuient sur des sources officielles que l'utilisateur est invité à vérifier, l'IA pouvant produire des erreurs
- —Aucun acte de conseil ou de représentation n'est réalisé par l'IA sans intervention d'un avocat
- —Les données que vous saisissez ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'IA
6. Conformité déontologique
L'utilisation de l'intelligence artificielle par le cabinet AVCA Legal respecte les principes essentiels de la profession d'avocat :
- —Indépendance : les outils d'IA ne sont soumis à aucune influence commerciale dans les résultats qu'ils fournissent. Aucune publicité, aucun partenariat commercial n'interfère avec les réponses.
- —Compétence : les outils sont développés dans les domaines de compétence du cabinet (droit des affaires, procédures collectives, crypto-actifs, droit bancaire, droit pénal des affaires).
- —Loyauté : l'utilisateur est loyalement informé de la nature de l'outil, de ses capacités et de ses limites.
- —Dignité : les contenus générés respectent la dignité des personnes et des institutions judiciaires.
7. Responsabilité
AVCA Legal décline toute responsabilité quant aux conséquences de décisions prises sur la seule base des informations fournies par les outils d'IA, sans consultation préalable d'un avocat.
Le cabinet ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des résultats générés par l'intelligence artificielle. Les sources juridiques mobilisées (Code monétaire et financier, jurisprudence, lignes directrices) sont des textes officiels, mais leur interprétation et leur mise à jour relèvent de la vigilance de l'avocat utilisateur.
8. Contact
Cabinet AVCA Legal
Avocats au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois
Annemasse (74100), France
Contact : contact@avca-avocats.fr
Pour toute question relative à cette charte ou à l'utilisation de l'IA par le cabinet, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus.